Patrimoine personnel

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel pourrait être protégé

Au printemps prochain, le gouvernement devrait présenter un projet de loi permettant à tout entrepreneur individuel travaillant sans société d'affecter à son activité professionnelle des biens ou des droits, de manière à se constituer un patrimoine professionnel autonome.

Il pourrait ainsi protéger ses biens personnels en cas de faillite.