Immobilier

Publication de la loi sur le logement

Adoptée le 18 février par le parlement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal officiel de ce jour, après avoir subi la censure du conseil constitutionnel sur quelques points parmi lesquels l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement.

Les principales dispositions de la loi touchent le fonctionnement des HLM en modifiant notamment le droit au maintien dans les lieux.

En matière de location, la loi impose désormais d'indiquer la surface du logement dans le bail, interdit de demander une caution si une assurance de loyers impayés est souscrite et précise qu'en cas de vente d'un bien loué, c'est le nouveau propriétaire qui sera tenu de rembourser le dépôt de garantie.

Le délai maximum que le juge peut accorder pour une expulsion est ramené à un mois.

En copropriété, la loi reporte de trois ans les délais de mise aux normes des ascenseurs, pérennise l'adaptation du règlement de copropriété par un vote à la majorité de l'article 24, autorise la suppression du gardiennage à la majorité de l'article 26, limite les honoraires pour travaux des syndics aux seuls travaux hors budget de fonctionnement et institue un système de pré-alerte des difficultés des copropriétés.

Autre mesure remarquable : l'extension du pass-foncier au logement collectif permet aux personnes de condition modeste d'acquérir leur logement à moindre coût (TVA à 5,5 % ; acquisition du bâti et du foncier en deux temps).

Loi 2009-323 du 25 mars 2009, JO du 27 p. 5408