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En attendant la mise en ligne du nouveau site internet du cabinet, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 01 72 98 98 50 ou par email : contact@planete-patrimoine.com, les informations contenues sur le site actuel n'étant plus à jour.

A très bientôt.

L’équipe de Planète Patrimoine Gestion Privée.

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Patrimoine des particuliers

2009-04-09

Famille

Époux séparés : priorité au devoir de secours

Après une dispute conjugale, une jeune mariée était repartie vivre chez ses parents. Elle avait demandé en justice, à son mari, une contribution aux charges du ménage. Celle-ci lui avait été refusée en première instance, au motif qu'elle était de nouveau à la charge de ses parents.

La cour d'appel condamne ce raisonnement : le devoir de secours entre époux passe avant l'obligation alimentaire des parents.


Cour d'appel de Douai 8 janvier 2009, n° 08-06158.

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