Patrimoine des particuliers |
2009-04-09 |
Famille
Époux séparés : priorité au devoir de secours
Après une dispute conjugale, une jeune mariée était repartie vivre chez ses parents. Elle avait demandé en justice, à son mari, une contribution aux charges du ménage. Celle-ci lui avait été refusée en première instance, au motif qu'elle était de nouveau à la charge de ses parents.
La cour d'appel condamne ce raisonnement : le devoir de secours entre époux passe avant l'obligation alimentaire des parents.
Cour d'appel de Douai 8 janvier 2009, n° 08-06158.
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