ARGENT

La banque n'est pas responsable d'absence de mise en garde si le client lui ment…

Un particulier souscrit un prêt auprès d'une banque pour financer partiellement l'achat d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement. Suite au non-paiement des échéances, la banque assigne son client.
Devant les juges, le client met en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance. En effet, la banque ne l'avait jamais rencontré et n'avait accordé le prêt qu'au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées fausses. De plus, il estime ne pas avoir les possibilités financières de remplir son obligation, élément dont la banque aurait dû avoir connaissance avant d'octroyer le prêt.
Les juges de la Cour de cassation ne partagent pas cette interprétation. Ils considèrent que le client, en souscrivant huit prêts de même montant auprès de huit banques différentes pour financer des biens immobiliers et en déclarant, par écrit, à chacune d'elles n'avoir aucun crédit en cours, ne peut reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde. Sans la dissimulation de ces autres prêts, le client n'aurait jamais pu obtenir le crédit.

Cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-20874