Allègements fiscaux dans certaines zones

Nouveau zonage pour les allègements fiscaux dans les zones urbaines en difficulté

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée des quartiers prioritaires de la politique de la ville en remplacement des zones urbaines sensibles et supprime les zones de redynamisation urbaine.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.

Les dispositifs fiscaux d'allégements applicables en zones urbaines sensibles s'appliqueront dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville délimités par décret au plus tard le 1er janvier 2015, notamment l'exonération de CET (CGI art. 1466 A I).

S'agissant des cessions de fonds de commerce, sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 €, le droit de 2 % est ramené à 0 % (taxes locales en sus) dans certaines zones (CGI art. 722 bis). Les zones de redynamisation urbaine sont retirées de la liste des zones éligibles pour les acquisitions réalisées depuis le 23 février 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi). Le régime de faveur reste donc applicable depuis cette date dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 2014-173 du 21 février 2014, JO du 22