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Deux mécanismes permettent aux héritiers réservataires de contester leur exclusion d'un contrat d'assurance-vie

Un sénateur constate qu'il arrive fréquemment que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne pour bénéficiaire son conjoint et exclut donc les descendants de tout droit sur le capital. « La réserve héréditaire est de droit bafouée et contournée » s'indigne-t-il.
Le ministère de la justice rappelle que le capital ou la rente versé(e) au titre d'une assurance-vie ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Si les héritiers réservataires s'estiment lésés dans leurs droits, ils disposent de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l'assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux.
D'une part, ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes. D'autre part, ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l'assurance-vie, ne présente aucun caractère aléatoire mais est constitutive d'une donation indirecte. Le ministère indique que ces mécanismes proposés par la loi permettent une protection suffisante des droits des héritiers et qu'il n'envisage pas de procéder à une modification en la matière.

Réponse ministérielle n°18027, JO Sénat 12/05/2016