Droits des particuliers |
2013-04-02 14:27:57 |
Argent
Nouveaux seuils de l'usure au 1er avril 2013
Un avis du ministère de l'Économie vient de fixer les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril. Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de crédit, que les établissements financiers ne peuvent pas dépasser lorsqu'ils fixent le taux d'un prêt.
Taux de l'usure pour les prêts immobiliers :
- Prêts à taux fixe : 5,43 %, - Prêts à taux variable : 5,01 %,
- Prêts relais : 5,55 %
Taux de l'usure pour les prêts à la consommation :
- Prêt inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,29 %
- Prêt entre 3 000 et 6 000 euros : 16,25 %
- Prêt supérieur à 6 000 euros : 11,48 %
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