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Assurance-vie : création des contrats "Euro croissance" et fiscalité préservée

En fait de réforme de l'assurance-vie, la montagne a accouché d'une souris… Mais assureurs et épargnants ne s'en plaindront pas.

Plusieurs mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visent à réorienter la manne de l'assurance-vie (1400 milliards d'euros d'encours) vers le financement de l'économie et notamment des PME.

Pour cela, un troisième pilier est créé en assurance-vie : le contrat « euro croissance » qui vient en complément des fonds garantis en euros (85% des versements) et des fonds en unité de compte (plus dynamiques mais risqués en capital). Ces nouveaux contrats euro-croissance seraient investis pour partie dans des titres d'entreprises procurant un rendement plus élevé sur le long terme que les obligations, base de l'investissement dans les fonds en euros, mais à la différence des versements sur ces derniers, ceux effectués dans le contrat euro-croissance ne seraient pas garantis à tout moment mais à terme seulement. Pour encourager l'investissement dans ces nouveaux contrats, il n'y aurait pas de perte de l'antériorité fiscale des sommes déjà placées en assurance-vie qui seraient orientées vers l'euro croissance (ni imposition, ni prélèvements sociaux à ce moment).

En outre, un autre type de contrat multisupport investi en PME-ETI va être créé qui bénéficiera d'un abattement supplémentaire de 20% (avant l'abattement de 152 500€) pour le calcul des droits à payer sur le capital transmis en cas de décès. En revanche, au-delà d'un million d'€ transmis par bénéficiaire, le taux applicable serait porté de 25% à 31,25%.

PLFR 2013 article 7