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Taux d'intérêt légal : une nouvelle méthode de calcul à partir de 2015

L'ordonnance du 20 août 2014 a instauré, à partir de 2015, deux taux d'intérêt légal différents, selon que le créancier est un particulier ou non. Par ailleurs, l'actualisation se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.

Un décret précise la formule de calcul de ces nouveaux taux. Chacun d'eux sera égal à la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et d'une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers, ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas (les entreprises surtout).

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014, JO du 4