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Vote définitif de la loi Eckert sur les contrats d'assurance-vie en déshérence

La proposition de loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence est définitivement adoptée suite au vote du sénat le 3 juin. La recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés, suite au décès du souscripteur, devrait s'en trouver facilitée. Voici ses principales dispositions :
- Obligation pour les assureurs de consulter annuellement le RNIPP, Registre national d'identification des personnes physiques, pour vérifier si les assurés ayant ouvert des contrats chez eux sont encore en vie ou décédés (ce qui entraîne le versement du capital décès à un ou des bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance-vie).
- Transferts à la Caisse des dépôts et des consignations du montant des contrats non réclamés trois ans après le décès du souscripteur si aucun bénéficiaire ne se manifeste .
- Délai de 20 ans permettant aux bénéficiaires de récupérer les fonds auprès de la CDC, avant transmission des capitaux à l'Etat.
- Plafonnement des frais perçus par les assureurs sur les contrats inactifs non réclamés.
- Revalorisation systématique des capitaux dus par les assureurs aux bénéficiaires de contrats vie ou décès après le décès des assurés.
- Accès des assureurs aux informations des notaires et de l'administration fiscale permettant d'identifier les ayants droits des assurés décédés.
- Consultation du nouveau fichier des contrats d'assurance-vie, FICOVIE, ouverte aux notaires à partir de 2016.

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi sera publiée au Journal officiel. La plupart de ses dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'en 2016.