Assiette de l'ISF

Enfants mineurs placés sous administration légale

L'assiette de l'ISF est constitué des biens appartenant aux parents soumis à imposition commune et des biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents est l'administrateur légal. Lorsque les parents sont imposés distinctement à l'ISF, chacun est tenu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale. Il est admis que chacun des parents exerçant conjointement l'autorité parentale ne comprenne dans sa déclaration ISF que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs. Il en est ainsi que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Cette solution s'applique également dans l'hypothèse ou l'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale ou encore en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Rép. Biémouret n° 11871, JO 12 mars 2013 AN quest. P. 2790