Assurance-vie

Les taux garantis sont encadrés

Depuis le 1er août 2010, les taux garantis en assurance-vie ne devront pas dépasser certaines limites. Sur la base actuelle du taux moyen des emprunts d'Etat (TME), ce taux maximal s'élève depuis le 1er août à 3,75%. Par ailleurs, pour que les assurés ne soient pas attirés par des annonces trompeuses, les assureurs doivent exprimer ce taux de façon annualisée (par exemple, si un professionnel garantit un taux de 4% sur six mois, il doit communiquer sur un taux annuel de 2%).

Arrêté du 7 juillet 2010, JO du 30 juillet