Assurance vie et ISF

Un contrat d'assurance-vie donné en garantie d'un prêt est imposable à l'ISF

Un contrat d'assurance-vie ne perd pas son caractère de contrat rachetable, et reste dans le patrimoine du souscripteur, même s'il fait l'objet d'une délégation au profit d'un établissement financier, en garantie d'un prêt.

Selon la Cour de cassation, les restrictions apportées à l'exercice de la faculté de rachat du soucripteur, dans le cadre de la délégation, n'ont pas d'incidence sur le caractère rachetable du contrat.

La valeur de rachat de ce contrat doit donc bien être ajoutée au patrimoine pour le calcul de l'ISF (CGI art. 885 F).

Cass com. 15 mars 2011, n° 10-11575