Assurance-vie

Contrat non dénoué : la valeur de rachat désormais soumise aux droits de succession

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire du contrat entre désormais pour moitié dans l'actif de succession soumis aux droits de succession.

Il est ainsi mis fin à une tolérance doctrinale selon laquelle la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un des époux au profit de son conjoint, n'était pas systématiquement intégrée à l'actif de la communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire.

Cette modification de la doctrine fiscale justifiée par l'exonération de droits de succession dont bénéficie le conjoint depuis la loi Tepa d'août 2007, n'est en réalité pas neutre sur le plan fiscal : l'intégration de la valeur de rachat du contrat dans l'actif commun et donc de la moitié de cette valeur dans l'actif de succession entraîne un supplément de droits de succession pour les héritiers autres que le conjoint, en particulier pour les enfants.

Rép. Bacquet n° 26231, JO 29 juin 2010, AN quest. p. 7283