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Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime micro-entreprises

L'administration fiscale précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.

Le régime des micro-entreprises s'applique au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain seuil.

Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel:
- Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes (CGI art. 1407 III 1° et 3°), le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 81 500 € HT. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %. Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des « Gîtes de France ». Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement. Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s'agir de chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
- Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 32 600 € HT. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.

BOFiP, actualité du 21/06/2013