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Fiscalité des entreprises

2013-02-27 17:22:41

BIC-PV

Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une branche complète d'activité

La question qui se pose est la suivante : comment apprécier les conditions d'exonération des plus-values réalisées en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance (CGI art. 238 quindecies) ?
En d'autres termes les conditions particulières liées au contrat de location-gérance (CGI art. 238 quindecies-VII : activité exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et transmission réalisée au profit du locataire) se cumulent-elles avec les conditions générales (CGI art. 238 quindecies-II ; notamment celle tenant à ce qu'en cas de transmission à titre onéreux, le cédant n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire) ?
La cour administrative d'appel de Douai a répondu par l'affirmative à cette question, rejoignant en ce sens la position de la cour d'appel de Nancy (CAA Nancy, 17 novembre 2011, n° 10-1255 ; oui) qui diverge de la position prise par la cour d'appel de Nantes (CAA Nantes, 17 novembre 2011, n° 11-333 ; non).

La position de principe adoptée par le juge d'appel est la suivante : « dans le cas particulier de plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une activité commerciale qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance, le bénéfice du régime de l'exonération spéciale prévu au VII de l'article 238 quindecies du CGI est subordonné, non seulement aux deux conditions qu'il énonce, mais également aux conditions du II du même article qui subordonne, de façon générale, dans son principe même, le régime d'exonération prévue au I, auquel renvoie expressément le VII ».
En conséquence, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération de la plus-value dégagée dans le cadre de la cession de l'entreprise ou d'une branche complète d'activité en cas de location-gérance, il convient de respecter l'ensemble des conditions posées à l'article 238 quindecies du CGI.


CAA Douai 31 janvier 2012, n°10DA01123

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