Bouclier fiscal

Les produits des fonds en euros des contrats multisupports principalement investis en euros sont exclus

L'article 1649-OA du code général des impôts inclut, parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution (bouclier fiscal), les produits des comptes et plans d'épargne logement, des plans d'épargne populaire ainsi que des bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature autres que ceux libellés en unités de compte, ces produits devant être regardés comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

Dans son instruction 13 A-1-08 n°34, l'administration fiscale a assimilé les contrats multisupports aux contrats en unités de compte, à l'exception des contrats principalement investis en euros la majeure partie de l'année (80% d'euros à titre de règle pratique). Pour ces derniers, les produits des fonds en euros inscrits en compte sont réputés acquis et doivent être intégrés dans le calcul des revenus pour le bouclier fiscal.

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette instruction fiscale, le conseil d'état a annulé les dispositions en cause. Considérant que les produits ne sont pas définitvement acquis dans la mesure où ils peuvent être réinvestis par le souscripteur vers des supports en UC soumis à fluctuations, le conseil d'état conclut à l'ajout d'une condition que seul le législateur pouvait prévoir.

Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les contribuables, qui devrait également pouvoir concerner la prise en compte des produits des fonds en euros lors de la transformation d'un contrat en euros en contrat multisupports après le 30 juin d'une année (Dispositif "Fourgous").

Conseil d'Etat, 13 janvier 2010