Bouclier fiscal

Clarification concernant les revenus des contrats en euros transformés en multi-supports en cours d'année

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie en euros est transformé en multisupports en bénéficiant du régime dit « Fourgous » après le 30 juin de l'année, les revenus inscrits sur le fonds en euros doivent selon l'administration fiscale être pris en compte dans les revenus de l'année de la transformation pour calculer le droit à restitution au titre du bouclier fiscal (fraction des impôts directs excédant la moitié des revenus de l'année).

Rappelons que les revenus d'un contrat en unités de compte ne sont pris en compte, pour le bouclier fiscal, qu'au moment du rachat (total ou partiel) du contrat ou à son échéance, alors que les revenus capitalisés d'un contrat d'assurance-vie en euros sont pris en compte « au fil de l'eau » dès leur inscription.

Pour bénéficier de ce régime, les contrats multisupports ne doivent pas avoir été investis quasi-exclusivement sur le support en euros pendant la majeure partie de l'année. L'administration fiscale a, à cet égard, donné un seuil indicatif de 20%.

La position de l'administration fiscale concernant la transformation "Fourgous" en décevra beaucoup. Le régime de faveur selon lequel le contrat multisupports issu de la transformation est réputé souscrit à la date du premier versement sur le contrat d'origine (contrat souscrit en euros) trouve donc ses limites...

Rescrit n°2009/51 du 15 septembre 2009