Impôts

Baisse de l'impôt sur le revenu et hausse de taxe sur le Diesel dans le projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) présenté le 1er octobre par le ministère de l'Economie et des Finances comporte de nombreuses mesures déjà annoncées au cours des dernières semaines : baisse de l'IRPP pour les revenus modestes ou moyens, réforme du régime d'investissement immobilier locatif, nouveau crédit d'impôt simplifié à 30% favorisant la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements, allègement de l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Mais, il y a aussi une nouveauté désagréable pour les automobilistes : l'augmentation surprise de 2 centimes par litre des taxes applicables au gas-oil afin de compenser la non application de l'éco-taxe que ne paieront pas les poids lourds…

IMPÔT SUR LE REVENU

La principale mesure fiscale, pour les particuliers, concerne la baisse de l'impôt sur le revenu en 2015 mise en œuvre par la suppression de la première tranche du barème d'imposition à 5,5% applicable à la fraction du revenu imposable compris entre 6011 € et 11 991€.
Toutefois, afin d'éviter que cette nouveauté n'avantage aussi les ménages des classes moyennes et supérieures (soumis comme les autres contribuables à la première tranche à 5,5% pour une partie de leurs revenus), le ministère des Finances précise que le seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche d'imposition, au taux de 14% (ex 2ème tranche), sera abaissé à 9690€ (contre 11 991 €). Pour atténuer l'effet de ce changement pénalisant certains contribuables moyens, Bercy annonce que « la décote qui permet d'assurer une entrée progressive dans l'impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1135 € pour les célibataires et à 1870 € pour les couples ». Au total, cette baisse d'impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux (dont 3 cesseront d'être imposables ou éviteront de le devenir), souligne le ministère des Finances.
Autre mesure concernant, cette fois, tous les contribuables : les limites des tranches du barème seront réévaluées de 0,5%.

CREDIT D'IMPÔT A 30% POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

L'actuel crédit d'impôt « développement durable » favorisant la réalisation de travaux d'économies d'énergie dans les logements est simplifié et amplifié. Son taux est porté à 30% (au lieu 15% ou 25%) pour tous les travaux jusqu'alors concernés (dépenses relevant de l'article 200 quater du CGI : isolation thermique, chaudière à condensation, etc) et ce dès la première dépense éligible réalisée. La condition de réaliser la dépense dans le cadre d'un bouquet de travaux est supprimée depuis le 1er septembre 2014. En outre, ce taux de crédit d'impôt à 30% vaut aussi pour de nouvelles dépenses : compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude dans les copropriétés, bornes de recharge des voitures électriques.

DISPOSITIF PINEL

Concernant l'investissement locatif, le « nouveau dispositif Pinel » (applicable depuis le 1er septembre 2014) prévoit que la durée de l'engagement initial de location du logement neuf acheté pourra être de 6 ou 9 ans, avec prorogation possible jusqu'à 12 ans par périodes de 3 ans, l'avantage fiscal (taux de réduction d'impôt) étant modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs, bénéficieront d'un taux de réduction d'impôt de 12%, 18%, ou 21% selon que l'engagement porte sur six, neuf ou douze ans. L'investisseur peut désormais louer à un ascendant ou descendant, sans interruption de l'avantage fiscal « dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyers et de ressources du locataire seront respectées ».

DONATIONS

Pour favoriser l'immobilier neuf et la libération de foncier, le PLF 2015 prévoit un abattement fiscal temporaire de 100 000 € applicable sur la valeur des donations en ligne directe portant sur des terrains à bâtir (si engagement de construction sous 4 ans). Même avantage pour la donation de logements neufs en pleine propriété. Sont concernés les actes notariés signés à compter du 1er janvier 2015 (jusqu'au 31/12/2015 pour les terrains).

Dossier de presse PLF 2015 1er octobre 2014 Ministère des Finances et des comptes publics