Fiscalité des sociétés |
2011-06-27 10:36:43 |
Comptes d'associés
Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
Le TMP étant fixé à 3,97 % pour le deuxième trimestre 2011, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant pour les exercices de 12 mois clos le :
- 30 juin 2011 : 3,82 % ; - 31 juillet 2011 :3,83 % ; - 31 août 2011 : 3,85 %. Par ailleurs, pour les exercices clos en avril et mai 2011, le TMP du deuxième trimestre 2011 (3,97 %) étant plus élevé que celui des 3 trimestres précédents, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants résultant de la méthode alternative (BO 4 C-1-01) est plus intéressant, quelle que soit la durée de l'exercice, que celui résultant de la méthode traditionnelle.
Avis JO 24 juin 2011, p. 10773
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