Contrôle fiscal

Purger des fichiers informatiques constitue une opposition à contrôle fiscal

Le fait pour une pharmacie utilisatrice d'un progiciel de gestion de purger certains fichiers informatiques d'un nombre significatif de données comptables est considéré comme une opposition à contrôle fiscal.

Plusieurs centaines de pharmacies ont fait l'objet en France de redressements fiscaux sanctionnant l'utilisation du progiciel Pharmagest pour supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la régularité et le bien-fondé d'un redressement fiscal effectué à ce titre.
Pour dégager cette solution, la cour juge que « les informations contenues dans le progiciel Pharmagest, qui permet notamment de facturer et d'encaisser les ventes et de gérer les stocks et comprend l'ensemble des recettes journalières de l'activité de la société, concourent à la formation des résultats comptables et entrent donc dans le champ du contrôle des comptabilités tenues au moyen des systèmes informatisés ».
Deux jours après la réception de l'avis de vérification avec mention de l'assistance d'une brigade informatique, le fichier historique client et le fichier des produits vendus, comptabilisés dans le progiciel Pharmagest, ont été purgés d'un nombre important d'enregistrements.
Ces manipulations, ne résultant pas d'un dysfonctionnement informatiques et n'ayant pu être réalisées que par les gérants de la pharmacie, ont rendu impossible le contrôle par l'administration des recettes et des stocks.
Les opérations de purge marquent ainsi une volonté délibéré d'empêcher l'administration de procéder à la vérification de la comptabilité.
En outre, aucun document papier reprenant les données élémentaires qui ont disparu dans les fichiers purgés n'a été fourni au vérificateur. Ainsi, alors même que l'administration a eu accès à tous les fichiers comptables de la société, le juge reconnaît dans cette manœuvre une opposition à contrôle fiscal, et valide la procédure d'imposition et la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires.

CAA Bordeaux 31 janvier 2013, n° 11BX03426