Contrôle fiscal

Rescrit valeur, fichier immobilier, prescription

Diverses mesures de contrôle figurent dans la dernière loi de finances rectificative pour 2011, à savoir, notamment et essentiellement :

Fichier immobilier. Une nouvelle procédure permet aux personnes physiques d'obtenir, par voie électronique et dans les cas prévus par la loi, des informations sur les transactions immobilières, afin de déterminer avec le maximum d'exactitude et de réalisme la valeur vénale de biens immobiliers entrant dans une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (loi art. 57 ; CGI, LPF, art. L 107 B nouveau). Il s'agit du projet « Patrim Usagers ». Cette procédure est ouverte à toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'ISF ou des droits de mutation à titre gratuit.

Délai de reprise de 10 ans. Le délai de reprise de 10 ans dont peut se prévaloir dans certains cas l'administration a été retouché sur les points suivants :

- extension du délai à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés. Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le délai de reprise de 10 ans concerne l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, quelle que soit la localisation de ces avoirs, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un État ou d'un territoire ayant conclu ou non avec la France une convention d'assistance administrative internationale (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169 al. 5 modifié) ;

- trusts non déclarés. Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié).

Contrôle des déclarations de succession et de donation sur demande. Initialement prévu à titre expérimental sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, est pérennisé le dispositif permettant aux donataires parties à un acte de donation entre vifs ou aux signataires de la déclaration de succession de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession (loi art. 55 ; CGI, LPF, art. L 21 B modifié).

Loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, JO du 29