Copropriété

Action en justice du syndicat des copropriétaires : procédure assouplie

Par une décision récente, la Cour de cassation ouvre aux copropriétaires la possibilité d'assigner leur syndic de manière relativement simple.

Dans le cas d'espèce, au cours d'une assemblée générale, des copropriétaires mandatent l'un d'eux pour réclamer en justice, au nom de la copropriété, la réparation des fautes commises par le syndic. Juridiquement, seul le représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic, est habilité à agir en justice au nom du syndicat.
L'assignation engagée par le copropriétaire mandaté par l'assemblée n'est donc pas régulière.

La Cour de cassation admet cependant la régularisation de la procédure par le nouveau syndic de la copropriété, dûment habilité par les copropriétaires, qui déclare au tribunal reprendre l'action engagée au nom du syndicat.

Cass. civ. 3e ch., 4 novembre 2009, n° 07-17618