Crédits d'impôt pour travaux des particuliers

Trois ans de plus pour le crédit d'impôt sur les équipements pour personnes âgées ou handicapées

Les députés et les sénateurs ont voté dans les mêmes termes la prorogation, pour 3 ans, du crédit d’impôt accordé aux particuliers qui font réaliser dans leur habitation principale des travaux d’installation et de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A).

Sous réserve de l'adoption définitive de la loi, pourront donc en bénéficier les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, au titre des dépenses d’équipements :

- payés jusqu’au 31 décembre 2017 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf au plus tard le 31 décembre 2017 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé au plus tard le 31 décembre 2017.

Loi de finances pour 2015, art. 44 octies