Détermination du quotient familial

Rattachement d'un enfant l'année du décès de l'un de ses parents

Selon le Conseil d'État, le rattachement d'un enfant majeur étudiant à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel cette personne majeure était rattachée a disparu au cours de l'année d'imposition du fait du décès de l'un des conjoints du foyer fiscal.
Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, un enfant majeur étudiant avait opté, dans sa déclaration du 22 mai 2007 relative à ses revenus de 2006, année au cours de laquelle son père est décédé, pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il a été pris en compte pour la détermination du quotient familial au titre de la période d'imposition commune, mais le conjoint survivant demandait qu'il en soit tenu compte également pour la période d'imposition postérieure au décès. Ce que la Cour administrative d'appel de Douai a admis (CAA Douai 31 mai 2011, n° 10DA01114).
Pour la Haute Assemblée, en jugeant que l'option de l'enfant devait être prise en compte dans les charges de famille de sa mère pour les besoins de la liquidation de l'imposition distincte due par cette dernière au titre de la période postérieure au décès de son mari, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.

CE 28 mars 2014, n° 351408