Donation

Une « clause de non-divorce » privée d'effet

En 2006, un époux avait transmis à son épouse, par donation notariée, un droit viager d'usage et d'habitation sur un appartement qui lui appartenait en propre. Il s'agissait non pas d'une donation au dernier vivant, mais d'une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage. L'acte de donation comportait une « clause de non-divorce », aux termes de laquelle en cas de divorce la donation serait révoquée automatiquement. En 2008, l'époux a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en demandant aussi que la résolution de la donation soit constatée par le juge.

La cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande, et a ordonné à l'épouse de quitter les lieux. Mais la cour de cassation censure cette décision : en effet, les dispositions de l'article 265 du code civil, selon lequel « le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents », sont impératives. Il n'est donc pas possible d'y déroger par une clause de la donation.

Référence : Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791