Donations-successions

Absence de rappel fiscal des dons Sarkozy enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006

Dès lors qu'ils ont été enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, les dons de sommes d'argent « Sarkozy » consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 échappent à la règle du rappel fiscal. A contrario, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 bénéficiant de l'exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit mais enregistrés ou déclarés après le 31 janvier 2006 sont rapportables.
Pour mémoire, le dispositif d'exonération pérenne des dons familiaux de sommes d'argent consentis sous certaines conditions depuis le 22 août 2007 prévoit expressément le non-rapport (CGI art. 790 G, III).

BOFiP- ENR-DMTG-20-30-20-10-§ 30-16/11/2012