Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles

Majoration du droit départemental sur les ventes d'immeubles : une mesure pérenne ?

Depuis le 1er janvier 2014, les conseils généraux peuvent porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu sur les mutations à titre onéreux d'immeubles, portant ainsi le taux global des droits à 5,80665 %.
Cette mesure, initialement limitée aux mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, serait pérennisée.
Les départements qui n'ont pas encore usé de cette faculté pourraient le faire par délibération notifiée jusqu'au 30 novembre 2015.
Sauf délibération contraire, le taux applicable à compter du 1er mars 2016 serait celui en vigueur le 31 janvier 2016.

Projet de loi de finances pour 2015, art. 55 quater nouveau