Droits de mutation

Paiement par anticipation et taux d'intérêt légal

Les droits de mutation par décès dont le paiement est fractionné donnent lieu au paiement d'intérêts, dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit (0,3 % pour 2011).

En cas de paiement anticipé partiel, le versement s'impute ainsi à due concurrence sur les échéances suivantes. Un nouvel échéancier est alors adressé au bénéficiaire du crédit. Dès lors, les intérêts sont recalculés, en tenant compte des droits restant dus suite au paiement. Le taux d'intérêt appliqué reste néanmoins celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

Rép. Mariton n° 118959, JO 3 janvier 2012, AN quest. p. 40