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Exonération de 75% des droits de mutation sur les transmissions d'entreprise : les stocks doivent être transmis, sauf réglementation particulière

Les transmissions (par donation ou succession) de biens et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur (CGI art. 787 C).

Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks.

Toutefois, si l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation particulière, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise.

Tel est le cas par exemple de la « réserve individuelle » des récoltants personnes physiques installées dans la Champagne viticole délimitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant.

Rép. Patriat n° 06239, JO 20 mai 2010, AN quest. p.1288