Famille

Adopter l'enfant de son partenaire est quasi-impossible

En cas d'adoption simple, par une personne, de l'enfant de son concubin ou de son partenaire de PACS, ce dernier (parent biologique) perd tout droit d'autorité parentale au profit de l'adoptant (article 365 du code civil).

Depuis une décision du 20 février 2007, la Cour de cassation juge que ce transfert est contraire à l'intérêt de l'enfant, et fait obstacle au prononcé de l'adoption.

Parce qu'il a pour effet d'interdire en pratique l'adoption de l'enfant du partenaire ou du concubin, l'article 365 du code civil était soumis à la question prioritaire de constitutionnalité.

Dans une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était conforme à la Constitution.

Les concubins et partenaires de PACS ne peuvent donc toujours pas utiliser l'adoption simple à des fins patrimoniales, contrairement aux époux.

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010