Famille

Le délai pour fournir des garanties en cas paiement fractionné ou différé des droits de succession est allongé d'un mois

Lorsqu'ils sollicitent un paiement à crédit des droits de succession, que ce soit sous forme de paiement fractionné ou différé de ceux-ci, les héritiers doivent fournir des garanties à l'administration fiscale. Jusqu'alors, ils disposaient de 3 mois. Le délai a été porté à 4 mois par décret, pour tous les dossiers déposés après le 30 novembre 2015.

Par ailleurs, la liste des garanties pouvant être acceptées, qui était auparavant limitée aux sûretés réelles (hypothèque notamment) et aux engagements de caution solidaire, est élargie. La liste des biens susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement, quand ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est modifiée.

Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015, JO du 29