Droits des particuliers |
2013-06-27 10:49:50 |
Fiscal
Services à la personne : nouveaux plafonds de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
A compter du 1er juillet prochain, le plafond annuel de dépenses ouvrant droit au crédit ou à une réduction d'impôt, par foyer fiscal, va être revalorisé pour deux activités de services à la personne :
- 3 000 € (au lieu de 1 000 €) pour l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- 5 000 € (au lieu de 3 000 €) pour le petit jardinage à domicile.
Ces deux relèvements visent à atténuer l'impact du passage de 7 % à 19,6 % du taux de TVA applicable sur certaines activités de services à la personne, imposé par la Commission européenne.
Décret n°2013-524 du 19 juin 2013, JO du 21
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