Hausse de la CSG

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 15,5 % dès les revenus de 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de majorer de 2 points le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements, qui serait donc fixé à 10,2 %.

Ce nouveau taux (et donc le taux global de 15,5 %) s'appliquerait :

- rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus dès le 1er janvier 2012 (revenus fonciers de l'ensemble de l'année 2012, par exemple) ;

- aux produits de placement payés à compter du 1er juillet 2012, aux revenus de l'épargne exonérés d'impôt sur le revenu, pour la part acquise ou constatée à compter du 1er juillet 2012, et aux plus-values immobilières ou sur biens meubles des particuliers réalisées à compter de la même date.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, art. 1er