Impôt sur le revenu

Verdissement du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt d'acquisition de la résidence principale

La loi TEPA de 2007 a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 euros pour un célibataire et à 7 500 euros pour un couple.

La loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt :

• en subordonnant son application à la justification, pour les logements neufs, du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur (RT 2005) ;
• en étendant sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux à 40 % pendant toute cette période, pour les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : aujourd’hui les bâtiments basse consommation, dits « BBC », puis, lorsque le label BBC sera la norme, soit en principe à partir de 2013, les bâtiments à énergie positive, dits « BPOS ».

Afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme.

Pour ces logements, les taux actuellement applicables seraient ramenés à :

- 30 % (année 1) puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010
- 25 % (année 1) puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011
- 15 % (année 1) puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause. Á partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l’avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur cinq annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n’en bénéficieraient plus. Les logements « BPOS » devraient alors bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur sept annuités).

Minefi, projet de loi de finances pour 2010