ISF

Encadrement des frais et commissions des fonds ISF PME

Dans le cadre de la réduction d'ISF pour investissement, les sociétés holding (ainsi que les fonds) doivent informer annuellement les investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion.

Les conditions dans lesquelles ces informations sont délivrées ont été précisées par un décret de 2011 (Décret 2011-924 du 1er août 2011) dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et simplifiées dans un nouveau décret.

Décret 2012-924 du 10 avril 2012, JO du 12