ISF - PME

La part d'un versement non investie en PME éligibles à la réduction d'ISF ne donne plus le droit à réduction d'IRPP

"La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis en faveur de la souscription au capital de PME, de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) éligibles ne peut donner lieu à l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A.

L’exclusivité des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu, prévue au premier alinéa du V de l’article 885-0 V bis, s’applique pour un même montant investi par le redevable.Par suite, le redevable bénéficiant de la réduction d’ISF peut également bénéficier, le cas échéant, de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A précité au titre :

- d’une souscription distincte ;
- d’un versement distinct effectué au titre d’une même souscription ;
- de la fraction d’un versement n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’une des réductions d’impôt sur le revenu prévues à l’article 199 terdecies-0 A.

Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le non-cumul des avantages fiscaux prévu au premier alinéa du V de l’article 885-0 V bis s’apprécie sur la base de la somme versée par le redevable au capital de la société ou au titre de la souscription de parts de fonds concerné et qu’il décide d’affecter à l’ISF (ou à l’IR)."

Ainsi, un versement au titre de la souscription de parts d'un FIP ISF dont les actifs sont investis à 70% en PME éligibles donnera toujours lieu à une réduction d'ISF de 35% (50% de 70%) mais ne permettra plus de bénéficier d'une réduction d'IRPP de 25% sur les 30% d'actifs restants.

En revanche, un investisseur souscrivant au capital d'une PME éligible ou d'une holding investissant 100% de ses actifs en PME éligibles avant le 15 juin de l'année n, pourra toujours décider d'affecter une partie de son versement à la réduction d'ISF et une partie à la réduction d'IRPP.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent "pour les versements effectués à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de 2010, soit en pratique pour la majorité des redevables aux versements effectués à compter du 16 juin 2010".

Instruction 7 S-7-10, BOI du 24 novembre 2010