Immobilier

Dispositif Scellier : réservé aux logements BBC en 2012 avec une phase de transition

Pour les acquisitions ou les constructions réalisées en 2012, la réduction d'impôt Scellier, est réservée aux logements répondant au label BBC, et son taux est de 13 %.

Une mesure transitoire a toutefois été envisagée pour continuer à bénéficier des taux prévus en 2011, soit 22 % si le logement bénéficie du label BBC, ou 13 % dans le cas contraire.

Deux conditions doivent être remplies : le contrat de réservation doit avoir été enregistré avant le 31 décembre 2011 et l'acte authentique signé avant le 31 mars 2012. Le dispositif Scellier prend fin au 31 décembre 2012.

Loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, art. 75, JO du 29