Immobilier

Nouvelle garantie des risques locatifs

La GRL (garantie des risques locatifs) mise en place en 2007, vient d'être réformée pour devenir plus accessible aux bailleurs :

- elle garantira tout locataire dont le taux d'effort financier (rapport entre le coût des loyers, charges, taxes et les ressources) n'excède pas 50 %, quelle que soit sa situation professionnelle, sous réserve que le loyer mensuel augmenté des charges soit inférieur ou égal à 2 000 € ;

- la demande d'assurance GRL sera faite directement par le bailleur auprès d'un assureur ayant adhéré au dispositif ;

- aucune caution ne pourra être exigée (même si le locataire est étudiant ou apprenti).

En revanche, le coût de l'assurance sera désormais librement fixé par l'assureur, sous réserve qu'il ne dépende pas de la situation du locataire.

Outre la garantie accordée au bailleur (loyers impayés, dégradations et frais de procédure) et le suivi social du locataire dont le taux d'effort est compris entre 28 % et 50 %, il est également prévu la possibilité d'engager une procédure classique de recouvrement si le locataire ne respecte pas le plan d'apurement de sa dette.

Quant à la garantie Loca-Pass du 1 % logement (devenue Action Logement), elle disparaît dans le parc locatif privé.

Décret 2009-1621 du 23 décembre 2010, JO du 26