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Location meublée, plus-values immobilière, assurance-vie, Livret A et droits de succession : les propositions choc du Conseil des prélèvements obligatoires

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre publique une étude portant sur les prélèvements sur le capital des ménages. Il passe ainsi en revue les prélèvements fiscaux et sociaux sur la détention, les revenus et la transmission des principaux placements et actifs patrimoniaux des ménages. En ressortent 10 propositions concernant aussi bien l'assurance-vie, l'immobilier, l'épargne réglementée ou encore les droits de succession.

Immobilier
Le Conseil propose de réexaminer le régime des plus-values immobilières et de remplacer l'abattement pour durée de détention par un correctif monétaire. (La prise en compte de l'érosion monétaire réduirait la plus-value immobilière dès la première année). L'une des orientations du CPO vise à alléger les droits de mutation lors de l'achat d'un logement pour favoriser la mobilité géographique (une réduction d'un point de pourcentage des coûts de transaction augmenterait de 8 % le taux de rotation des logements). Autre proposition de réforme : l'unification du régime fiscal des locations meublées et des locations nues est suggérée. Les charges de la location meublée pourraient être déduites des loyers imposables, au réel ou par abattement forfaitaire en cas d'option pour le micro-foncier. Les déficits constatés (travaux,…) pourraient être imputés sur l'ensemble des revenus du contribuable (et non plus sur les seuls revenus de location), dans la limite du plafond actuellement prévu par le régime foncier. La cotisation foncière des entreprises sur la location meublée serait supprimée. Quant à la taxe foncière, le CPO conseille de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation, pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en étudiant le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.

Epargne réglementée
Le CPO propose d'abaisser les plafonds de versements sur les livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) et d'ainsi rendre plus attractifs d'autres placements.

Assurance-vie
Le CPO propose d'aller plus loin que la loi de finances pour 2018 qui instaure la flat tax en matière d'assurance-vie. L'idée serait de rapprocher le traitement fiscal des revenus de l'assurance-vie du droit commun et de ne plus distinguer la fiscalité en fonction d'un encours de 150 000 euros (prévue dans la dernière réforme). Le CPO recommande aussi d'imposer les revenus de l'assurance-vie en fonction de l'ancienneté réelle des versements et non de la date d'ouverture du contrat. Le régime successoral de l'assurance-vie fait aussi l'objet de propositions de modification.

Succession/ donation
Adapter les transmissions du patrimoine à l'allongement de la durée de vie est aussi une proposition du CPO. Pour rendre plus attractif les donations, il est suggéré de rehausser l'imposition des successions par rapport aux donations ou à l'inverse d'alléger l'imposition des donations. Le CPO n'envisage pas de rehausser les droits en ligne indirecte mais donne d'autres pistes comme réduire l'avantage fiscal de l'assurance-vie qui pourrait se rapprocher du droit commun ou supprimer certaines avantages fiscaux (bois et forêts, œuvres d'art…). Les aménagements des droits de succession pourraient également mieux prendre en compte les familles recomposées.

CPO, les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, janvier 2018