Impôts

Vote définitif de la loi de finances pour 2014

Les députés ont définitivement adopté le 19 décembre le projet de loi de finances pour 2014. Avant promulgation au JO, le texte devrait encore passer entre les mains du Conseil constitutionnel. Rappel de ses principales dispositions :

UN BAREME REVALORISÉ
Après deux ans de gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR), il est prévu une revalorisation de 0,8% des six tranches du barème applicable pour l'imposition des revenus de 2013, accompagnée de celles de certains seuils et limites.

NOUVELLE DU BAISSE DU PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL
Les parents ayant des enfants à charge qui bénéficient de la ½ part de quotient familial accordée pour chacun des 2 premiers enfants feront les frais de l'abaissement du plafonnement de ce mécanisme, l'économie d'impôt maximale attachée à chaque ½ part n'étant plus que de 1 500€ contre 2 000€ l'an dernier.

RETRAITÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE MUTUELLES MOINS AVANTAGÉS
La majoration de retraite accordée aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants qui était exonérée d'impôt sur le revenu sera désormais imposée. Les salariés bénéficiant d'une « mutuelle » (assurance complémentaire santé via un contrat collectif obligatoire), ne profiteront plus, de façon rétroactive à compter de 2013, de l'exonération d'impôt sur cette prise en charge (participation patronale à la couverture « maladie, maternité, accident») qui sera intégrée dans les rémunérations imposables.

IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET MOBILIERES : DU MIEUX
La refonte de la taxation des plus-values immobilières déjà entrée en application est validée. Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 19%) peut donc être obtenue au bout de 22 ans de détention et celle des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Pour les plus-values sur cession d'actions ou de titres investis en actions, un nouveau régime d'abattement sur la plus-value s'applique de façon rétroactive. A compter du 1er janvier 2013, il prévoit un abattement sur le gain imposable (au barème de l'impôt) en fonction de la durée de détention de la valeur cédée : 50% entre 2 et 8 ans et 65% au-delà. En outre les limites du PEA exonéré d'impôt sur le revenu sont augmentées jusqu'à 150 000 € de versements + 75 000 € sur le nouveau PEA PME.

UN CREDIT D'IMPOT ECONOMIES D'ENERGIE PLUS RESTRICTIF
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable, inclus dans le plafonnement global des niches de 10 000€, est recentré et simplifié (plus que deux taux) à partir de 2014. Les dépenses éligibles au titre de l'habitation principale ne concernent plus que l'isolation thermique et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (sauf solaire photovoltaïque exclu). Seuls deux taux subsistent : 15% réservé aux ménages modestes (revenu fiscal de référence 2013 de 24 235€ pour une part de quotient familial) effectuant une seule action de travaux et 25% en cas de réalisation d'un bouquet de travaux (deux actions minimum parmi un choix de six). Nouveauté, tous les travaux pourront être pris en compte même s'ils sont réalisés sur deux ans.

NOUVEAUX TAUX DE TVA
A compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA reste à 5,5%, le taux intermédiaire (7%) passe à 10% et le taux normal à 20%. A noter l'application du taux de 5,5% au travaux de rénovation énergétique des logements (isolation, etc .. et dépenses induites) et le maintien jusqu'en mars 2014 du taux de 7% pour certains travaux d'amélioration/ rénovation dans les logements (régime transitoire) sous réserve de la signature d'un devis et du paiement d'un acompte de 30% jusqu'au 31 décembre de cette année 2013 (cette mesure figure dans le collectif budgétaire 2013 qui stipule : "le taux de 7% ….reste applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30% encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014").