Impôts

Le nouveau plan de rigueur du gouvernement : hausse du PFL, fin du Scellier...

Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé lundi 7 novembre, un nouveau train de mesures de rigueur, s'ajoutant à celles déjà présentées dans le plan du 24 aout. Ces mesures représentent un effort supplémentaire de 18,6 milliard d'€ au titres des deux années 2012 et 2013. Elles sont rendues nécessaires par la prévision de croissance ramenée à 1% en 2012 (au lieu de 1,75% prévu à l'origine dans le projet de loi de finances pour 2012). Les principales mesures sont les suivantes.

Concernant la réduction des dépenses publiques, 500 millions d'euros d'économies supplémentaires seront réalisées en 2012 sur le budget de l'Etat. Pour les prestations sociales, 700 millions d'économies supplémentaires sont prévues via la maîtrise des dépenses de santé (l'ONDAM sera révisé).

La réforme du relèvement de l'âge de la retraite à 62 ans est accélérée : elle sera totalement effective un an plus tôt que prévu, en 2017 au lieu de 2018. Sont concernées par cet avancement de l'effet de la réforme, les générations nées entre 1952 et 1956.

L'an prochain, les prestations sociales ne seront pas réévaluées en fonction de l'inflation : elles augmenteront de 1% seulement, selon un système d'indexation forfaitaire basée sur la croissance. Toutefois, les minimas sociaux (RSA, ASS) et retraites ne seraient pas concernés par cette mesure.

Certaines aides vont aussi être réduites. Ainsi, le PTZ+ favorisant l'achat d'un logement par les ménages primo accédant va être « recentré ». Ce qui pourrait signifier l'introduction d'une condition de ressources pour en bénéficier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Un effort supplémentaire de réduction des niches fiscales à hauteur de 2,6 milliards d'€ est prévu. Il se traduira par la disparition du régime Scellier à fin 2012 (réduction d'impôt pour investissement locatif), alors qu'il était d'abord prévu de reconduire ce régime jusqu'en 2015. Les crédits d'impôt pour le développement durable (économies d'énergie au domicile) feront l'objet d'un coup de rabot supplémentaire de 20%.

Concernant les hausses d'impôts (augmentation des recettes de l'Etat), quatre mesures fortes ont été annoncées.

Le taux réduit de TVA va être relevé de 5,5% à 7%. La mesure s'appliquera à tous les produits et services aujourd'hui soumis au taux réduit (et pas seulement à la restauration et aux travaux dans le bâtiment) à l'exception des produits de première nécessité.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts (imposition des gains des placements hors prélèvements sociaux) est porté à 24% contre 19% actuellement. A ce taux s'ajoutent 13,5% de cotisations sociales (depuis le 1er octobre), ce qui portera le prélèvement global à 37,5% pour les placements (sauf régime plus favorable : assurance-vie, livrets A, PEA, épargne salariale..).

Les tranches des barèmes d'imposition seront gelées au cours des deux prochaines années. La mesure s'appliquera à l'impôt sur le revenu, l'ISF, et les droits de donation ou succession dont les barèmes ne seront pas indexés sur l'inflation comme c'était le cas jusqu'à présent.

L'impôt sur les sociétés sera majoré de 5% pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros.