Droits des particuliers |
2013-04-24 16:28:14 |
Impôts
L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est imposable
L'Administration fiscale vient de préciser que les allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie, versées à un salarié qui suspend ou réduit son activité professionnelle pour rester aux côtés d'un proche, sont imposables.
Destinées à compenser la perte de salaire, ces allocations journalières constituent un revenu de remplacement et sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire qu'elles remplacent.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20130416
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