Impôts

En cas de résidence alternée, l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui assume la charge principale des enfants

La Cour de cassation rappelle que, même en cas de résidence alternée suite à un divorce, la charge fiscale des enfants (donc la totalité des parts de quotient familiale auxquelles ils donnent droit) peut être attribuée à un seul parent si celui-ci en assume la charge principale, à condition d'en apporter la preuve.

Une cour d'appel avait estimé que dans cette situation, chacun des parents devait se voir rattacher la moitié des parts fiscales, sans autre possibilité. Cette décision est cassée : le principe du partage par moitié des parts fiscales peut être écarté, il ne s'agit que d'une présomption simple.

C'est en effet ce que prévoit le Code général des impôts (article 194) : « En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ».

Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23687