Intérêt légal

Le taux pour 2010 est de 0,65%

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65% pour l'année 2010 (il était de 3,79% en 2009).

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est porté à 0,60 %. Pour mémoire, ce taux est toutefois réduit des 2/3 pour certaines transmissions d'entreprise.

Décret 2010-127 du 10 février 2010, JO du 11, p. 2443