Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu

Le report à 2019 du prélèvement à la source de l'IR serait adopté par voie d'ordonnance

D'après nos informations, c'est par le biais du projet de loi d'habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances que le report du prélèvement à la source annoncé par voie de communiqué de presse serait officialisé.
Le Gouvernement demanderait à être autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi (dispositions du CGI, du LPF, du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code général des collectivités territoriales) propre à permettre :
- de décaler au 1er janvier 2019, au lieu du 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
- d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires indissociables prévues par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) ;
- et de décaler à 2019, au lieu de 2018, l'entrée en vigueur de l'acompte de 30 % au titre des crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour frais de garde des enfants hors du domicile (loi 2016-1917 du 29 décembre 2017, art. 82 ; CGI art. 1665 bis).
Un projet de loi de ratification serait déposé au Parlement dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette ordonnance.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_ordo.pdf