Impôt sur le revenu

Réduction homothétique de 15 % : taux et plafonds visés

Les dispositions de l'article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoient une réduction homothétique de 15 % de l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.

Le décret d'application de cette mesure est paru et procède à la traduction mathématique de cette réduction.

Décret 2012-547 du 23 avril 2012, JO du 25, p. 7359