Protection des majeurs

Publication d'un nouveau modèle de mandat de protection future

Toute personne peut désigner un tiers de confiance pour la représenter, dans le cas elle ne pourrait plus gérer elle-même ses intérêts, que ce soit pour raisons de santé ou du fait de son âge.

Ce mandat permet d'organiser à l'avance sa protection patrimoniale et / ou personnelle. Il peut être rédigé par acte notarié, ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, il doit être soit contresigné par un avocat, soit conforme à un modèle établi par le ministère de la justice.

Un nouveau modèle vient d'être publié au Journal officiel.

D n° 2009-1628, 23 déc. 2009, JO 26 déc. 2009 p.22311