Fiscalité internationale

Nouvelle convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni : commentaires de l'administration

L'administration commente certaines stipulations de la nouvelle convention fiscale en la France et le Royaume-Uni signée le 19 juin 2008. Cette nouvelle convention, entrée en vigueur le 18 décembre 2009, se substitue à la convention du 22 mai 1968.

Elle s'applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2010 et, s'agissant des autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année 2010 ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année.

Pour l'ISF, la Convention s'applique aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

BO 14 B-1-11 ; instruction du 29 juillet 2011