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Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) encore plus attractif depuis la loi Pacte

La loi PACTE, entrée en vigueur le 24/05/2019, a apporté certains assouplissements à cette enveloppe à fiscalité privilégiée. Il est désormais possible sur un PEA, après 5 ans, de procéder à un retrait partiel ; ce retrait n’entraînera pas la clôture du plan (auparavant il fallait attendre 8 ans) et n’empêche plus de réaliser de nouveaux versements (ce qui n’était pas possible auparavant, même après 8 ans), dans la limite des plafonds de versement.

Le PEA continuera à fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu, sauf cas particuliers (notamment s’agissant des dividendes de titres non cotés dépassant 10 % de la valeur d’inscription des titres).

Seuls les prélèvements sociaux seront dus.

Ces dispositions sont valables tant pour le PEA « classique » que pour le « PEA PME-ETI ».

Enfin, la loi PACTE a également modifié le plafond de versement du « PEA PME-ETI », le faisant passer de 75.000€ à 225.000€.

Pour les contribuables détenant les deux PEA, le cumul des versements est fixé à 225.000€ (le plafond de versement du PEA « classique » ne pouvant pas excéder 150.000€).